Réglementation distributeur automatique

Sommaire

On retrouve deux grands types de distributeurs automatiques : le distributeur automatique d'entreprise et le distributeur automatique extérieur. Dans les deux cas, la réglementation des distributeurs automatiques est très stricte.

Réglementation des distributeurs automatiques : les interdictions

La mise en place et l'utilisation des distributeurs automatiques sont soumises à une législation rigoureuse. En France, sont notamment interdits :

  • Les distributeurs automatiques de boissons alcoolisées : selon l'article L.13 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, leur distribution est interdite.
  • Les distributeurs automatiques de tabac : selon la loi n° 76.448 du 24 mai 1976, leur distribution est aussi interdite, sauf sous certaines conditions dans les cantines d'entreprise.
  • L'installation de distributeurs automatiques en milieux scolaires : selon la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 concernant la politique de santé publique, l'installation de distributeurs automatiques (boissons et produits alimentaires) est interdite dans les établissements scolaires, si ces derniers sont payants et accessibles aux élèves.

À noter : une boisson est considérée comme alcoolisée lorsqu'elle possède plus de 1,2° d'alcool.

Les obligations relatives aux distributeurs automatiques

Outre les exigences de fabrication de la machine, d'étiquetage, de dénomination et de composition des produits, l'installation et la mise en service d'un distributeur automatique exigent le respect de certaines obligations.

Déclaration des distributeurs automatiques

  • Les distributeurs automatiques de boissons fraîches conditionnées (canettes, bouteilles) et les distributeurs automatiques mixtes font l'objet d'une déclaration auprès des services locaux des douanes.
  • Toutefois, les appareils de toutes capacités ne proposant que des boissons chaudes ou froides au gobelet (le produit fini étant composé d'eau débitée sous pression et de sirop en poudre) ne font pas l'objet d'une déclaration préalable.
  • Quant aux distributeurs de sandwiches, et autres denrées alimentaires, une déclaration préalable doit être faite auprès des services vétérinaires (formulaire CERFA n° 50-4064 et décret du 21 juillet 1971 n° 71-636) dans le mois suivant leur installation.

Réglementation des distributeurs automatiques : accès handicapés obligatoire

Les distributeurs automatiques installés dans les lieux publics doivent être accessibles et utilisables par les handicapés. Cela nécessite des aménagements spéciaux :

  • le chemin pour y accéder doit être adapté et sans obstacle ;
  • la zone située devant le DA doit permettre la rotation et la manœuvre d'un fauteuil roulant ;
  • la hauteur des dispositifs de commande doit être conforme.

Certification des distributeurs automatiques

Il existe 2 types de certifications concernant les distributeurs automatiques. Ils garantissent le respect des normes de sécurité et d'hygiène, la qualité des produits et des services.

  • la certification obligatoire, le marquage CE : il permet la libre circulation du produit au sein de l'Union européenne, en accord avec les exigences sécuritaires et sanitaires ;
  • les certifications facultatives (mais recommandées) :
    • normes ISO : garantissent la qualité des produits, matériaux et services, au niveau international. Certaines sont devenues obligatoires ;
    • certification QUALICERT : démarche qualité volontaire qui garantit la qualité du service.

Il est conseillé d'opter pour des modèles possédant toutes les certifications.

Pour de plus amples informations, la NAVSA (Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques) propose, à ses adhérents, d'accéder gratuitement à la réglementation sur la distribution automatique.

Distributeur automatique : réglementation sanitaire

La distribution automatique est régie par l'article 24 de l'arrêté du 9 mai 1995 concernant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur (ECOC9500071A).

Hygiène et entretien des machines

  • « Les distributeurs automatiques sont conçus, construits, installés, nettoyés, entretenus et utilisés de manière à éviter la contamination des denrées alimentaires, y compris du fait de la présence d'insectes et d'autres animaux. »
  • « Les parties des distributeurs destinées à être en contact avec les aliments doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et à désinfecter. Elles doivent être maintenues en état permanent de propreté. Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, elles doivent être conçues en matériaux lisses et lavables. »
  • « Les distributeurs automatiques sont munis, en tant que de besoin, d'un dispositif permettant la distribution de gobelets individuels dans des conditions hygiéniques. Une installation doit être prévue pour recueillir et éliminer régulièrement les gobelets et autres déchets. »

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, et selon l'article L.541-10-5 du Code de l'environnement, certains produits en plastique à usage unique, dont les gobelets vendus par lot, sont interdits à la vente.

  • « En vue de permettre en particulier la vérification des conditions d'entretien des distributeurs automatiques par les agents des administrations chargées des contrôles, le nom de la personne responsable ainsi que son adresse et son numéro de téléphone sont apposés de manière à être lisible de l'extérieur de l'appareil. »

Par ailleurs, un grand nombre de règles d'hygiène sont à appliquer aux denrées alimentaires en elles-mêmes, y compris lorsqu'elles sont vendues via un distributeur automatique.

Réglementation des DA : les critères microbiologiques

  • « Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis doivent être manipulés, stockés, emballés, exposés et remis au consommateur dans des conditions évitant toute détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé. »
  • « Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis jusqu'à leur présentation aux consommateurs doivent être conservés à des températures limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé. »

Réglementation des DA : les exigences de températures et le maintien de la chaîne du froid

  • « Les denrées mentionnées ci-après doivent être maintenues jusqu'à leur remise au consommateur aux températures ci-dessous : [...] + 4°C maximum : tout aliment très périssable et dont l'absence de maîtrise de la température pendant une courte période peut présenter un risque microbien pour le consommateur, tel que :
    • denrées animales ou végétales cuites ou précuites, prêtes à l'emploi, non stables à température ambiante ;
    • préparations froides non stables à base de denrées animales, notamment les viandes froides, les pâtes farcies, les sandwiches, les salades composées et les fonds de sauce ;
    • produits transformés non stables à base de viande ;
    • abats, volailles, lapins ;
    • découpes de viandes ;
    • produits de la pêche fumés ou saumurés non stables ;
    • préparations non stables à base de crème ou d'œuf (pâtisseries à la crème, crèmes pâtissières, entremets) ;
    • lait cru, produits frais au lait cru, crème Chantilly non stable ;
    • fromages découpés ou râpés préemballés ;
    • végétaux crus prédécoupés et leurs préparations ;
    • jus de fruits ou de légumes crus de pH supérieur à 4,5 ;
    • produits décongelés ;
    • produits non stables en distributeur automatique. »
  • La température doit être préservée entre 0 et 2°C pour les distributeurs de boisson fraîche.

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